Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) conteste le Projet de loi C-384

Paru le 21 aout 2009

Source :
http://www.ccdonline.ca/fr/publications/voice/2009/08#sec-opposes

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) estime que tous les partisans des droits des personnes handicapées devraient contester le Projet de loi C-384 qui légaliserait l'euthanasie et le suicide assisté et qui menacerait les Canadiens avec des déficiences.

Le CCD est une organisation nationale de défense des droits des personnes handicapées, œuvrant pour un Canada accessible et inclusif. Déposé par Francine Lalonde, députée du Bloc Québécois, ce Projet de loi d'initiative parlementaire, visant à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté au Canada, est passé en première lecture le mois dernier. C'est la troisième fois que Mme Lalonde tente de faire légaliser l'euthanasie et le suicide assisté au Canada. Le Projet de loi C-384 légaliserait l'euthanasie et le suicide assisté en modifiant respectivement les articles 222 et 241 du Code criminel.

Intitulé «Loi sur le droit de mourir dignement», ce projet de loi menace la vie des Canadiens handicapés. Les arguments de «dignité» et de «souffrance» dont il se drape n'y sont jamais expliqués. Comment mesurons-nous la dignité? Qu'est-ce que la souffrance, avance Rhonda Wiebe, co-présidente du Comité sur l'éthique en fin de vie du CCD. Ces termes relèvent davantage de valeurs sociales que valeurs scientifiques.

Mais le Projet de loi prescrit une solution «médicale» et «légale» pour aider les personnes qui «souffrent» et dont la vie manque de «dignité». «Une vie sans dignité et remplie de souffrance est un préjugé dont les Canadiens non handicapés taxent communément leurs concitoyens handicapés. Le Projet de loi C-384 ne protège nullement les personnes qui se retrouvent ainsi dévalorisées, soutient Dean Richert, co-président du Comité sur l'éthique en fin de vie du CCD.»

L'aide sociale et la participation citoyenne dans la communauté sont beaucoup plus importantes pour le bien-être des personnes handicapées que la gravité de leurs déficiences. Tant que ces personnes ne bénéficieront pas de soins de santé appropriés, d'assistance personnelle abordable et d'une égalité d'accès aux structures et systèmes sociaux de leurs communautés, le suicide assisté ne sera pas pour elles une solution librement choisie!

Faits saillants du Projet de loi C-384

Que fera le Projet de loi C-384?

Il légalisera l'euthanasie et le suicide assisté au Canada.

Comment?

En modifiant deux articles du Code criminel – les paragraphes 227 (7) et 241(2)
Qui pourrait se prévaloir de l'objet du Projet de loi C-384?

Grâce à ce Projet de loi, l'euthanasie et le suicide assisté pourraient être offerts aux:

    * Les personnes âgées de 18 ans et plus
    * Éprouvant des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de soulagement
    * Atteintes d'une maladie en phase terminale

Qu'est-ce qu'une maladie en phase terminale?

Le Projet de loi C-384 ne donne aucune définition à ce sujet.

Qui le Projet de loi C-384 cherche-t-il à protéger de toute accusation d'homicide ou de suicide assisté?

Le Projet de loi C-384 vise les médecins autorisés à exercer la médecine en vertu des lois d'une province.

En vertu du Projet de loi C-384, quelles seraient les étapes à suivre pour être euthanasié?

Le Projet de loi C-384 propose que la personne doit :

    * Être apparemment lucide
    * Soumettre deux demandes écrites à plus de dix jours d'intervalle indiquant expressément son consentement d'opter pour la mort
    * Désigner, lorsque lucide, une autre personne qui agira en son nom lorsqu'elle ne sera apparemment pas lucide.

Quelles critiques soulève le Projet de loi C-384?

Dans son bulletin de juin 2009, l'Euthanasia Prevention Coalition soutient: «le Projet de loi C-384 menace la vie des personnes handicapées et/ou des personnes ayant des maladies chroniques. Ces groupes de personnes sont souvent perçus comme n'ayant aucune perspective de soulagement.»

Dans l'article «Legalized euthanasia leads to no choice, ever», publié le 16 mai 2009 par le Calgary Tribune, Licia Corbella affirme «Quand ils se réfèrent aux «récipiendaires» de l'euthanasie, les promoteurs de cette solution visent - dans un geste de «compassion ultime» comme l'appelle Mme Lalonde - presque exclusivement les personnes âgées et les personnes en phase terminale éprouvant d'insoutenables douleurs.

Mais si vous lisez les caractères discrets, son projet de loi inclut également les jeunes déprimés âgés de 18 ans qui refusent «les traitements appropriés», par exemple leur Prozac. Ainsi, mettre fin aux jours des adolescents déprimés qui repoussent leurs traitement devient à présent un geste de «compassion ultime». Quel écœurant euphémisme!»